Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

  • « Société » désigne la société CarOnWay Maroc, SAS au capital de 3.000.000 MAD, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°10921 ayant son siège social au 219 Boulevard Zerktouni Résidence El Bardai 1er étage N 1 Casablanca qui opère le Site Internet www.mister-auto.ma
  • « Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de(s) Produit(s) sur le Site ;
  • « Commande » désigne la prise de commande de(s) Produit(s) passée sur le Site Internet et confirmée par téléphone par le Client ;
  • « Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Commande;
  • « Bon de Commande » désigne l’e-mail envoyé par la Société pour accuser réception de la Commande passée par le Client ;
  • « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix du(es) Produits;
  • « Bon de livraison » désigne la confirmation de la réception du(es) Produits de la Commande payée par le Client;
  • « Jour(s) Ouvré(s) » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié au Maroc ;
  • « Jour(s) Calendaire(s) » désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés
  • « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) disponible(s) sur le Site Internet ;
  • « Prix » désigne le prix du (es) Produit(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;
  • « Site » ou « Site Internet » désigne le site Internet consultable à l'adresse www.mister-auto.ma, ainsi que par l’intermédiaire des applications Android et iOS;

ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CarOnWay Maroc est une société SARL : NEGOCIANT IMPORTATION ET EXPORTATION (MARCHAND OU INTERMÉDIAIRE EFFECTUANT) TRANSPORT DE MARCHANDISES ENTREPRENEUR DE) au capital de 3.000.000 MAD, dont le siège social est situé Siège social : 219 Boulevard Zerktouni Résidence El Bardai 1er étage N 1 Casablanca, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°10921.

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il confirme sa Commande.
En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

ARTICLE 2 - COMMANDE, CONFIRMATION et PAIEMENT

2.1 Commande

Pour chaque Commande, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude de(s) Produit(s) et du(es) quantité(s) commandée(s). La Commande est effectuée sur le Site Internet, à la boutique Mister Auto Casablanca ou via notre call center. Le Client confirme son consentement avec les présentes conditions générales de ventes dès la validation de la Commande sur le Site Internet.

Avant toute Commande, le Produit doit être mis dans le panier par le Client. Un Produit en panier ne constitue en aucun cas une Commande.

Une Commande est effective à partir du moment où le Client a rempli les conditions suivantes :

  • a - Validé son panier,
  • b - Rempli les informations personnelles nécessaires pour être appelé par le service Client,
  • c - Confirmé sa Commande par téléphone avec le service client de Mister Auto.

Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté d’annuler la Commande passée sur le Site en cas de non-confirmation de cette dernière dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés.

2.2 Confirmation

Suite à la confirmation de la Commande, un Bon de Commande est automatiquement généré, comprenant les Produit(s) sélectionné(s), les informations personnelles du Client et le montant à payer.

Ce Bon de Commande est enregistré sur les registres informatiques de la Société dans le respect des dispositions du Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°08-09 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d'application n° 2-09-165 du 18 juin 2009 (ci-après les « Textes relatifs au Traitement des Données Personnelles »).

Ce Bon de Commande sera conservé sur un support fiable et durable comme moyen de preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties, conformément aux dispositions du Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

2.3  Paiement


  • Par espèces à la livraison:

La Société accepte uniquement le règlement en espèces directement auprès de la boutique Mister Auto, 9, rue Bachir Laalej à CASABLANCA

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société. Il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet. Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en DH toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

3.2 Facture

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix du(es) Produit(s) ainsi que les frais de livraison éventuels, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après la confirmation de la Commande; la Facture sera mise à la disposition du Client lors du retrait du colis dans la boutique Mister Auto après la validation de la Commande, aucune information ne pourra être modifiée sur la Facture (par ex : adresse de livraison etc.).

ARTICLE 4 - LIVRAISON DU(ES) PRODUIT(S)

4.1 Lieu de livraison

La Société livrera le(s) Produit(s) à la boutique Mister Auto Casablanca. Le Client pourra directement effectuer le retrait du(es) Produit(s) lors des horaires d’ouverture de la boutique.

4.2 Les frais de livraison

Les frais de livraison à la boutique Mister Auto Casablanca sont gratuits.

4.3 La livraison

Le(s) Produit(s) composant une même Commande est(sont), en principe, livrés en une seule fois.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, le Client ayant passé Commande de plusieurs Produit(s) pourra n'être livré que du(es) Produit(s) disponibles à cette date.

4.4 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) est (sont) habituellement livré(s) dans un délai moyen de vingt-quatre (24) heures et maximal de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande.
Dès la livraison effective du(es) Produit(s), le Client recevra une notification (appel téléphonique, e-mail ou SMS) l’avertissant qu'il peut venir récupérer et payer son colis à la boutique Mister Auto Casablanca. t ayant passé Commande de plusieurs Produit(s) pourra n'être livré que du(es) Produit(s) disponibles à cette date.

4.5 Réception des produits

La livraison au Client sera effectuée à la boutique Mister Auto Casablanca et matérialisée par un document de réception papier, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande.
Le Client devra régler le montant total de la Commande pour effectuer ce retrait.
Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté d’annuler une Commande déjà validée en cas du non-paiement et/ou retrait de la Commande dans un délai maximal de sept (7) Jours Ouvrés.

4.6  Contrôle du colis et de son contenu

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée. Il est demandé au Client de :

  • - Déballer le colis en présence du responsable boutique,
  • - Signaler l’anomalie

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

5.1 Article défectueux, manquant ou non conforme

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certain(s) Produit(s) d'une Commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes. Le Client doit veiller à vérifier la conformité du(es) Produit(s) reçu(s). Toute anomalie doit impérativement être notifiée sous sept (7) Jours Ouvrés suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Société sera dégagé de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société procédera alors au remboursement en espèce de la commande après réception de cette dernière.

5.2 Droit de rétractation

Selon les dispositions de l’articles 36 de la loi n° 31-08, le Client dispose d'un délai de sept (7) Jours Calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date où le Client prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la Commande et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à la réexpédition de la commande. Le Client peut user de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Pour exercer son droit de rétractation, le Client demeure libre de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté quelle que soit la forme sous laquelle elle est adressée. Le Client pourra faire part de sa demande de rétractation à la Société par téléphone au 05 22 98 43 43 ou par lettre envoyée à l’adresse suivante : Mister Auto, 219 Bd Zerktouni Res El Bardai Etg 1 Apt 1 à Casablanca, le cachet de la poste faisant foi. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) Jours Calendaires. Pour ce faire, le Client devra contacter le service Client de la Société pour prévenir de son intention de retour de tout ou partie de la Commande et ainsi obtenir un numéro de retour.

5.2 Modalité de retour

Le Client s'engage à retourner les articles faisant l'objet d'une rétractation dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, neufs et propres, prêts à la revente, accompagnés de tous leurs accessoires, notices d'emploi et autres documentations éventuelles, dans un délai de sept (7) Jours Calendaires à compter de l'exercice de son droit de rétractation à l'adresse qui lui sera alors indiquée par la Société. Le remboursement s'effectue en espèce sous un délai de 7 Jours Ouvrés après réception du(des) colis.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Informations sur les articles

Pour chaque article en vente sur le Site, la Société s'engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations transmises par les fournisseurs. La Société met tout en œuvre pour procurer au Client un maximum d'information lui permettant de connaître les articles avant d'enregistrer ses commandes. Les photographies ainsi que les descriptifs des articles ne sont pas contractuels et la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient survenir notamment au niveau des images ou des couleurs affichées.

6.2 Garanties sur les articles

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur et/ ou l'équipementier et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.

6.3 Garanties fabricants

Certains Produits bénéficient de la garantie du fabricant qui est en général d'un an. En cas de défectuosité d'un(es) Produit(s) pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d'envoi du(es) Produit(s) au fabricant sont à la charge du Client. Le Client s’engage à suivre la procédure de retour de Produit décrite à l’article 5.3. Si le Fabricant confirme la défectuosité du(es) Produit(s), le Client aura le choix entre un remboursement du Produit défectueux ou la réexpédition du même Produit.

6.4 Responsabilité

La responsabilité de la Société au titre des présentes est limitée au montant de la Commande du Client. L'implication de la Société ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'Internet. Notamment, la Société ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une rupture de service, d'une intrusion extérieure ou de la présence d'un virus informatique. La Société est tenue à une simple obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au Site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Site. La Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d'un article acheté sur le Site.

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Généralités

En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande pour traiter sa Commande. Les informations suivantes doivent être obligatoirement complétées par le Client : Nom, Prénom et Téléphone. Les autres informations éventuellement demandées ne présentent qu’un caractère facultatif. Les informations en rapport avec la Commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données destiné à assurer la bonne exécution de la Commande et dont le responsable est CarOnWay Maroc, SAS au capital de 3.000.000 MAD, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°10921 ayant son siège social au 219 Boulevard Zerktouni Résidence El Bardai 1er étage N 1 Casablanca. Les destinataires de ces données sont la Société, ainsi que l’ensemble de ses prestataires, en charge d’assurer la bonne exécution de la Commande.

7.2 Informations nominatives

La Société collecte les données personnelles de chaque Client au moment de son inscription, ceci dans un but strictement commercial, marketing et statistique, ce que le Client accepte expressément et sans réserve. la Société utilisent les informations nominatives du Client pour assurer la confirmation et le traitement de sa Commande, recevoir une enquête de satisfaction client et/ou de prise d’opinion, recevoir la newsletter Mister Auto et les e-mails transactionnels de la Société. Le Client pourra aussi recevoir des offres commerciales provenant de partenaires commerciaux dans un but exclusivement commercial sauf refus de transmission de son adresse électronique à tout tiers de manière expresse. Tous les mails de prospection directe envoyés par Mister Auto comportent un lien de désabonnement en bas de la page. Le Client peut aussi faire une demande de désinscription à ces mails de prospection en écrivant à l’adresse [email protected]

7.3 Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément aux dispositions des Textes relatifs au Traitement des Données Personnelles. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser une demande écrite à Service Marketing Mister Auto 219 Bd Zerktouni Res El Bardai Etg 1 Apt 1 Casablanca et veillera à rappeler son nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro de Client et/ou de Commande, pour permettre à la Société de traiter sa demande dans les meilleurs délais. Le Client accepte expressément par les présentes que son adresse postale ainsi que son adresse électronique (email) soient transmises aux partenaires commerciaux de la Société. La Société peut également fournir des statistiques consolidées relatives au Client portant notamment sur ses achats effectués sur le Site sachant que ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

7.4 Cookies

La Société est susceptible de stocker des informations sur le terminal du Client sous la forme de cookies. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées par l’intermédiaire du serveur hébergeant le Site sur le terminal du Client. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site et aux données saisies par le Client au cours de sa visite (login, e-mail, mot de passe notamment). Ces cookies pourront être conservés sur le terminal du Client pour une durée maximum de 90 jours. Deux types de cookies sont susceptibles d’être stockés sur le terminal du Client :
1) Des cookies ayant pour finalité de permettre une navigation optimale sur le Site (ci-après désignés « Cookies Techniques »). Le Client est informé du fait qu’il bénéficie d’un droit d’opposition à l’implantation des Cookies Techniques sur son terminal en modifiant la configuration de son navigateur. Le cas échéant, le Client reconnaît et accepte que, dans ce cas, la navigation sur le Site ne soit pas optimisée.
2) Des cookies ayant pour finalité de produire des statistiques d’audience et de proposer au Client des contenus publicitaires personnalisés (ci-après désignés « Cookies Publicitaires »).
Le Client peut autoriser la Société à utiliser des Cookies Publicitaires en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet lors de sa première connexion sur le Site. Cette préférence est mémorisée pendant une durée de 13 mois. Le Client est informé du fait qu’il dispose, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à l’utilisation des Cookies Publicitaires en modifiant la configuration de son navigateur. Le cas échéant, le Client reconnaît et accepte que, dans ce cas, la navigation sur le Site ne soit pas optimisée.

7.5 Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce, afin de mieux servir les utilisateurs du Site.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de la Société. Les technologies sous jacentes sont la propriété exclusive de la Société. Le Client qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un simple lien renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable, écrite et expresse à la Société. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 9 - CESSION

Le Client ne pourra s'opposer en aucune façon à toute cession ou transfert d'activités à un tiers entraînant nécessairement le transfert des fichiers Clientèle et les données personnelles du Client.
La Société s'engage néanmoins à informer le Client par courrier et/ou mail de tout transfert de fichiers dans le cadre d'une telle cession afin de permettre au Client d'exercer son droit d'opposition dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter du jour où le transfert est porté à sa connaissance.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Au-delà d'un délai d'un mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la totalité ou une partie de la Commande.

ARTICLE 11. DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles offerts par Mister-Auto sur le Site

ARTICLE 11 - MENTIONS LÉGALES

Editeur du Site : CarOnWay Maroc au capital de 3.000.000 dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 375947, Patente 35794641, identifiant Fiscal 20774616, CNSS 5482188 Directeur de la Publication : Sébastien Rohart Hébergeur : Alterway, Saint-Cloud, France Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux conditions de vente sur le Site ou toute autre question d'ordre technique, il est possible de prendre contact avec la Société en appelant le 05 22 98 43 43.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.

Dernière mise à jour le 16 novembre 2017..

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